Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un appareil sanitaire non utilisé pour une période indéterminée ou dont la garde d’eau dans le siphon ne pourra être maintenue doit être débranché de ses tuyaux d’évacuation et d’alimentation lesquels doivent être obturés hermétiquement.
D. 964-2002, a. 3.
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